Dernière mise à jour : 21 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre HMC CONSTRUCT, entreprise enregistrée en Belgique (TVA BE0738.528.405, EUID BEKBOBCE.0738.528.405), dont le siège social est situé 71 Rue du Chaufour, Spy, 5190 Jemeppe-sur-Sambre, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services, ci-après « le Client ».
Le Prestataire propose les prestations suivantes :
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé remis gratuitement au Client, précisant la nature des travaux, les matériaux, les prix, les délais et les conditions particulières. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme à compter de la signature du devis par le Client et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.
Les prix sont exprimés en euros (EUR). Sauf mention contraire, les prix figurant dans les devis s'entendent hors TVA belge, laquelle est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation. Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial fera l'objet d'un avenant écrit.
Les délais d'exécution indiqués sont fournis à titre prévisionnel et peuvent être modifiés en cas de force majeure, difficultés d'approvisionnement, intempéries exceptionnelles, retard dans l'obtention des autorisations administratives, ou toute cause indépendante de la volonté du Prestataire. Le Client s'engage à permettre l'accès au chantier et à fournir toutes les informations, plans et autorisations nécessaires à la bonne exécution des travaux.
Conformément à la loi du 4 août 1996 et à l'Arrêté royal du 25 janvier 2001, la coordination sécurité-santé est organisée pour les chantiers concernés. Le Client est informé de ses obligations de maître d'ouvrage en matière de désignation du coordinateur sécurité-santé projet et réalisation.
La réception des travaux est constatée contradictoirement entre les parties au moyen d'un procès-verbal. Les éventuelles réserves sont mentionnées par écrit lors de la réception. À défaut de réserves, les travaux sont réputés acceptés.
Les travaux bénéficient des garanties légales prévues par le droit belge, notamment :
La responsabilité du Prestataire se limite aux dommages directs et prévisibles imputables à une faute dans l'exécution de la prestation. Elle est plafonnée au montant hors TVA facturé pour la prestation concernée. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice financier indirect, etc.).
Conformément au Code de droit économique belge, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, sauf s'il a expressément demandé que l'exécution commence avant l'expiration de ce délai. Ce droit ne s'applique pas aux ouvrages confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Les conditions de remboursement éventuel sont détaillées dans notre politique de remboursement.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou des retards d'exécution causés par un cas de force majeure au sens du droit belge (intempéries exceptionnelles, grèves, pénuries de matériaux, pandémies, décisions administratives imposant un arrêt de chantier, etc.).
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du projet (plans, études, données financières, informations stratégiques) et à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés.
Les données personnelles transmises par le Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Namur (Belgique) seront compétents, sauf disposition légale impérative contraire favorable au Client consommateur.
Le Client consommateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr, ou au Service de médiation pour le consommateur en Belgique : mediationconsommateur.be.
La signature du devis ou le versement d'un acompte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, y compris sur les éventuelles conditions générales d'achat du Client.